Bilan de l’arrêté du 6 août 2021 après deux ans de son entrée en vigueur
Le nouvel arrêté ministériel régissant l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse est entré en vigueur le 1er février 2022. Les deux nouvelles mesures, qui sont venues compléter les restrictions d’exploitation déjà existantes, sont :
- l’interdiction des décollages programmés entre 23h00 et minuit
- l’interdiction des décollages et atterrissages d’avions particulièrement bruyants (chapitre 3 avec une marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB – « Effective Perceived Noise Decibel ») pendant les heures nocturnes situées entre 22h00 et minuit, ainsi qu’entre 05h00 et 06h00.
Le but visé par ces nouvelles mesures était une réduction durable et significative du bruit après 23h00 au nord et au sud de l’aéroport ainsi qu’une baisse importante des mouvements aériens pendant la deuxième heure de nuit.
Conformément à l’arrêté de restriction d’exploitation, les décollages retardés après 23h00 sont autorisés en cas de retards non imputables au transporteur. La décision de l’autorité sur la légitimité des départs retardés est cependant prise a posteriori. En raison de ce mode de mise en œuvre, il avait déjà été identifié avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté que l’atteinte des objectifs de réduction des mouvements aériens après 23h00 pourrait être retardée et serait donc observée qu’après une période de transition.
Après plus de deux ans de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté d’exploitation, voici le bilan qui peut être fait des nouvelles mesures et le chemin qu’il reste encore à parcourir pour atteindre les objectifs qui avait été fixés.
Evolution du nombre de départs après 23h00
En 2023, 148 départs ont eu lieux après 23h00 contre plus de 1 100 pour les années pré-covid. C’est une diminution de plus de 85% qui s’est encore accentuée en ce début d’année 2024 avec plus de 65% de départs en moins sur le premier trimestre comparé à l’année précédente. A noter que l’heure de référence réglementaire est l’heure à laquelle l’aéronef quitte son poste de stationnement en vue d’un décollage (« heure block ») et non pas l’heure à laquelle il décolle de la piste. Sur le graphique ci-après, on peut observer l’évolution du nombre de départs après 23h00 sur les 15 dernières années et la réduction des mouvements sur les années COVID et après l’entrée en vigueur du nouvel arrêté restriction.
Après avoir quitté son poste de stationnement, un aéronef rejoint ensuite le seuil de piste pour effectuer son décollage. Il peut donc se passer jusqu’à 20 minutes entre l’heure dite « block » et le moment ou l’appareil décolle de la piste. Les aéronefs qui quittent leur poste de stationnement peu avant 23h00, décollent depuis la piste après 23h00 et cela bien qu’ils respectent les restrictions horaires du nouvel arrêté. L’impact de ces décollages sur les communes voisinant l’aéroport se fait donc ressentir après 23h00.
En 2023, l’Aéroport a recensé 780 décollages après 23h00, si l’on prend comme référence l’heure à laquelle l’aéronef décolle de la piste. C’est une diminution de 50% comparé aux années antérieures à la pandémie de COVID, et 25% comparé à la première année suivant l’introduction du nouvel arrêté. 84% de ces décollages ont été effectués en 2023 sur les 20 premières minutes après 23h00. La réduction des décollages après 23h00 s’est poursuivie sur le premier trimestre de cette année, avec plus de 45% de réduction comparé aux premiers trimestres des deux années antérieures. Comme le montre le graphique qui suit, le nouvel arrêté d’exploitation a permis de retrouver un nombre de décollages après 23h00 similaire à ceux des années 2008 et 2009 (respectivement 727 et 709).
Si l’on considère aussi les atterrissages, le trafic observé en 2023 après 23h00 se situe à un niveau similaire à 2017 avec environ 2 300 mouvements, contre environ de 2 550 en 2019 (-10%). La forte diminution des départs observée suite à l’entrée en vigueur du nouvel arrêté est compensée par une augmentation importante des atterrissages (+45% entre 2019 et 2023).
Evolution du niveau de bruit mesuré après 23h00
La station de mesure de bruit de l’Aéroport située à Allschwil est survolée par tous les départs vers le sud ainsi que les atterrissages par le sud. Elle est donc particulièrement bien positionnée pour donner des indications sur l’évolution du bruit au sud de l’aéroport. De plus, l'historique des mesures de cette station remonte à plus de vingt ans. La diminution des niveaux de bruit mesurés n’est perceptible qu’à partir de 2023, avec 1.1 dBA de moins qu’en 2019. En effet, le niveau de bruit mesuré en 2022 était même supérieur de 0.5 dBA à celui de 2019.
Ces résultats sont contre-intuitifs si on les compare à la réduction importante des départs après 23h00 observée depuis 2022. Ils s’expliquent cependant par des facteurs opérationnels : l’introduction des nouvelles restrictions de départ a eu un effet non-voulu sur la répartition des décollages vers le sud et vers le nord au cours des deux premières heures de la nuit. En effet, une concentration du trafic a été constatée autour de 23h00 (un nombre élevé de décollages peu avant 23h00, avec en parallèle un nombre d’atterrissages aussi élevé), ce qui a entraîné une augmentation du nombre de départs vers le sud au cours de la première et de la deuxième heure de nuit. (Pour les décollages après 22h00, la piste 33 (direction nord) est utilisée si les conditions d'exploitation le permettent. Cependant, si de nombreux atterrissages ont lieu dans la même tranche horaire en provenance du nord, les décollages doivent être effectués en direction du sud pour des raisons de séparation du trafic.) Le taux d’utilisation de la piste 15 (vers le sud) pour les décollages en fin de soirée (après 22h45) est passé de 50% en 2019 à 63% en 2022 et 75% en 2023.
Dans ce contexte, la situation a évolué de façon opposée au nord de l’Aéroport avec une diminution notable des nuisances sonores après 23h00 dès 2022. Ceci est visible sur la station de mesure située à Bartenheim et qui enregistre les survols effectués vers le nord, les atterrissages par le nord ainsi que certains décollages vers le sud qui empreintent la route ELBEG. La diminution du niveau de bruit mesuré est de 3 dBA en 2022 et 6 dBA en 2023 comparé à 2019.
Impact des nouvelles restrictions de départ sur la première heure de nuit (22h00-23h00)
L’entrée en vigueur du nouvel arrêté avait fait craindre une hausse des nuisances entre 22h00 et 23h00, due au report des décollages initialement prévus après 23h00 vers la première heure de la nuit.
Comme le montre l’évolution du nombre de mouvements observés entre 22h00 et 23h00 depuis 2022, cet effet négatif des nouvelles restrictions sur la situation sonore avant 23h00 n’a cependant pas eu lieu. En effet, le nombre de décollages depuis 2022 est resté sensiblement similaire à celui des années 2018 et 2019 avec environ 1 800 départs recensés sur la première heure de la nuit. Le nombre d’atterrissages est sur ce même créneau bien en dessous des valeurs prépandémiques (-37% en 2023 comparé à 2019).
Au droit des stations de mesure du bruit d’Allschwil et de Bartenheim, situées respectivement au sud et au nord de l’aéroport, un niveau de bruit légèrement inférieur a été mesuré en 2023 comparé à 2019 (-1.2 dBA à Allschwil et -1.1 dBA à Bartenheim). La mise en œuvre des nouvelles restrictions de départ n’a donc pas péjoré le créneau de 22h00 à 23h00. Au contraire, une légère amélioration a été observée. L’interdiction des décollages et atterrissages d’avions particulièrement bruyants dès 22h00 a joué un rôle dans cette amélioration. En effet, plusieurs compagnies ont dû retirer des appareils qui ne respectaient pas les nouvelles exigences en termes d’efficacité acoustique la nuit (aéronefs de chapitre 3 avec une marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB).
Mesures correctives
Les bilans effectués sur l’évolution du nombre de décollages après 23h00 et sur les mesures de bruit sont encourageants et montrent l’impact positif des nouvelles restrictions de départs après 23h00 sur la diminution des nuisances sonores la nuit. Cependant, il reste encore un chemin important pour atteindre les objectifs de réduction du bruit prévus par la mise en œuvre de l’arrêté de restriction, et notamment une amélioration notable au sud de l’aéroport, comme c’est déjà le cas aujourd’hui au nord.
A l’initiative de l’Aéroport ainsi que des autorités de tutelle, les compagnies aériennes ont pris des mesures dès 2023 pour améliorer la programmation de leurs vols en soirée.
Afin d'éviter une nouvelle augmentation des mouvements d’aéronefs et donc du bruit pendant la première heure de la nuit (22h00 à 23h00), l'Aéroport a procédé également, à partir de janvier 2024, à une augmentation importante des redevances bruit pour les décollages effectués après 22h00. L'augmentation des taxes aéroportuaires, combinée aux risques d’amendes de la part de l'ACNUSA pour des départs après 23h00 non justifiés, devraient avoir un effet dissuasif.
Enfin, le nouveau Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) pour les années 2024-2028 contient des mesures supplémentaires pour réduire le bruit, comme par exemple la révision des procédures de décollage à partir de la piste 15, l'optimisation de l'utilisation des pistes et l'engagement des compagnies aériennes par le biais d'un code de bonne conduite.
