Bases Juridiques
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(Signature à Berne de la Convention franco-suisse pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse le 4 juillet 1949. - De Gauche à droite : M. le Conseiller fédéral PETITPIERRE (pour la Suisse) ; M. l’Inspecteur LEMAIRE ; M. l’Ambassadeur HOPPENOT (pour la France))
Convention franco-suisse du 4 juillet 1949
Convention franco-suisse de 1949 version FR - PDF
Accord fiscal
Accord fiscal du 23 mars 2017 - PDF
Accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Accord de méthode - PDF Document de référence - Avenant au contrat de travail - PDF Accord relatif à la procédure de licenciement collectif - PDF Règlement relatif à l'instance de médiation du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - PDF Médiation en cas de litige individuel découlant d’une relation de travail dans le secteur suisse ou du secteur commun - PDF