Principes généraux d'achat

Introduction

Les dispositions en matière de marchés publics de l'Aéroport ont pour objet de préciser les règles de passation et de gestion des marchés de fournitures, de travaux et de services conclus par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, dans le souci d’assurer le meilleur achat et des conditions égales d’accès aux entreprises françaises et suisses dans le respect des accords internationaux conclus, en matière de marchés publics, par la Suisse et la France et notamment avec l'Union Européenne.

Ces règles sont définies en référence à ces accords et à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, notamment le point 3 de son article 1er.

L'Aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public international, s'engage à respecter les obligations de publicité, de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats dans la passation et l'exécution de ses marchés. Ces règles sont définies dans un document, valant code de procédure des achats de l'Aéroport, dénommé PGAM ("Procédures Générales de passation et d'Attribution des Marchés") et validé par les autorités compétentes françaises et suisses.

Gestion

Les achats de l'Aéroport, et les marchés publics en découlant, sont coordonnés par le Service Marchés de l'Aéroport. Pour toute question relative à ce sujet, il convient de s'adresser au service par courriel : Envoyer un message

Conditions d'accès

Ne peuvent accéder à un contrat ou à un marché de l'Aéroport que les seules entreprises qui sont en règle avec les situations prévues au point 1) page 3 de la lettre de candidature (voir ci-dessous).

Contenu minimal des dossiers de candidature

1. Documents administratifs types à fournir :

  • Une lettre de candidature (LC) dûment complétée et son annexe signée par une personne ayant pouvoir d'engager le candidat (une seule LC en cas de groupement), attestant que le candidat n'est pas dans une situation d'exclusion, selon modèle établi par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Télécharger le modèle -> Lettre de candidature
  • Une déclaration du candidat (une par membre en cas de groupement) dûment et complètement remplie, selon modèle établi par l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. S'il est admis à participer et au cas où l'Aéroport envisageait de lui attribuer un marché, le candidat doit produire, dans un délai de 10 jours à réception de la demande, les pièces justificatives précisées dans la déclaration (point D) et habituellement nécessaires pour l’accès aux marchés publics français. Télécharger le modèle -> Déclaration du candidat.

2. Renseignements à produire dans le dossier de candidature

Capacités juridiques et financières : Le candidat (chaque membre en cas de groupement), doit indiquer :

  • le chiffre d’affaires hors taxes de ses 3 derniers exercices disponibles,
  • la forme juridique, le montant du capital social et la ou les personnes ayant le pouvoir de l’engager.

Capacités techniques et professionnelles : Le candidat (chaque membre en cas de groupement) doit remettre un dossier de présentation comportant notamment :

  • une liste d’expériences professionnelles ou de références de moins de trois ans pour les fournitures et services et de moins de cinq ans pour des travaux (avec attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants) de l’exécution de prestations de même nature, indiquant  leur montant et leur durée ;
  • les moyens matériels et l’effectif moyen annuel du candidat et ceux correspondant à l'objet du marché ;
  • une attestation d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité (et de garantie décennale des ouvrages pour marché de travaux le cas échéant), soit l'engagement sur l'honneur de les produire, dans un délai de 10 jours à réception de la demande, au cas où l'Aéroport déciderait de lui attribuer le marché.

En cas de recours à la sous-traitance, le candidat produit les documents et informations demandés dans la déclaration du candidat (point F)

Documentation

1. Les Procédures Générales de passation et d'Attribution des Marchés (PGAM) de l'Aéroport

2. Les formulaires pour le dépôt de candidature pour les marchés publics

Dans un souci de simplification des procédures, l'Aéroport a créé ses propres documents administratifs de déclaration de situation des candidats pour l'accès à ses marchés. Ces documents reprennent les conditions et obligations minimales à remplir par le prestataire pour accéder aux marchés publics.

3. Les Cahiers des Clauses Générales (CCG)

Dans l'esprit des marchés publics français, l'Aéroport s'est doté de Cahiers des Clauses Administratives pour chaque type de contrat. Ainsi les différents marchés de l'aéroport sont régis par :

Le CCG Produits et Services pour les fournitures et services Télécharger ce document : CCG_Produits et Services_12-03
Le CCG Ouvrages et Génie civil pour les travaux Télécharger ce document : CCG_Travaux_07-03
Le CCG Etudes pour les prestations intellectuelles Télécharger ce document : CCG_Etudes_09-02
Le CCG pour Marchés industriels Télécharger ce document : CCG_Indus_v1

4. Autres documents