Approche équilibrée : informations actuelles et explications pratiques
Situation actuelle
En vue de réduire les nuisances sonores pendant la nuit, une étude d’approche équilibrée a été lancée selon le règlement européen UE598/2014 en septembre 2019. Les résultats de l’étude ont été transmis par le Conseil d’Administration de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en mai 2020, la sollicitant pour introduire les restrictions d’exploitation décrites dans les conclusions de l’étude. Il s’agit d’une interdiction des décollages programmés entre 23h et minuit, et d’une augmentation des exigences acoustiques pour les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 en passant de 10 à 13 EPNdB de marge acoustique cumulée entre 22h et 6h du matin. D’après les analyses, ces mesures conduiraient à une réduction significative des nuisances sonores et ainsi à une amélioration notable pour la population durant la deuxième heure de la nuit. Les gains acoustiques calculés sont de 6 décibels au nord de l’Aéroport, soit une réduction d’environ 75% de l’énergie sonore libérée par les aéronefs, et de 11 décibels au sud, ce qui représente une réduction du bruit d’environ 90%. Fin 2020, la DGAC a approuvé les conclusions de l’étude et a rédigé un projet d’arrêté d’exploitation reprenant ces mesures.
Après le lancement le 11 février 2021 d’une consultation publique d’une durée de trois mois en France, en Suisse et en Allemagne par les autorités, l’arrêté définitif modifiant le règlement d’exploitation de l’EuroAirport a été signé le 6 août 2021 et publié au Journal officiel de la République Française le 19 août. Le dossier a été soumis en parallèle à l’avis de la Commission Européenne. Il est prévu que les nouvelles restrictions d’exploitation entrent en vigueur le 1er février 2022.
Mise en œuvre concrète des mesures
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète des mesures, un certain nombre de questions ont été soulevées, notamment lors de la consultation publique. Les questions portaient principalement sur les parties soulignées du nouvel arrêté ministériel :
| Article 1er : […] V. a) Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au b), aucun vol commercial ne peut quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 heures et 0 heure. b) Les dispositions du a) ne font pas obstacle au décollage, entre 23 heures et 0 heure, des aéronefs effectuant des vols commerciaux, programmés en dehors de la plage horaire prévue au a), qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. […] Article 2 : […] III. Le transporteur aérien fournit dans un délai de quarante-huit heures aux services de l'aviation civile les éléments relatifs aux motifs du retard des vols opérés en application du V b) de l'article 1er. Article 3 : Un bilan des mouvements effectués au titre du V b) de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse. […] |
Comme la DGAC l’écrit dans son document de synthèse suite aux commentaires du public, il est vrai qu’il n’existe pas, à ce jour, de véritable définition de la notion de « raison indépendante de la volonté du transporteur » retenu dans le projet d’arrêté. Cela étant, le règlement européen 261/2004 en matière de droit des passagers évoque des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence précise cette notion au travers d’événements exceptionnels qui échappent à la maîtrise de la compagnie aérienne du fait de sa nature ou de son origine.
Compte tenu de l’absence de définition et de l’impossibilité d’établir une liste exhaustive de cas, l’enjeu de la mesure résidera dans la traçabilité fine des vols concernés. L’historique des vols permettra ainsi la réalisation de bilans annuels, présentés en toute transparence notamment à la commission consultative de l’environnement, et la construction d’une jurisprudence pratique, afin de veiller à l’harmonisation de l’application de cette notion.
Les départs effectués après 23h, sans démonstration de raison indépendante de la volonté du transporteur, feront systématiquement l’objet d’un relevé de manquement, et pourront ainsi être sanctionnés par une amende (sur décision de l’ACNUSA).